Article 1 - Objet de la mission

La présente lettre de mission a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalisera un bilan retraite personnalisé pour le Client.

Cette mission consiste à :

• Analyser les droits acquis dans les régimes de retraite obligatoires et, le cas échéant, facultatifs,

• Procéder à un contrôle de la carrière grâce au logiciel VNext spécialisé dans les bilans retraite.

• Identifier les dispositifs applicables selon la situation du Client,

• Simuler les droits à retraite selon différentes hypothèses (âge, durée, carrière longue, surcote, etc.),

• Restituer un bilan retraite comportant des recommandations.

Article 2 - Durée de la mission

La mission débute à la signature de la lettre de mission et plus précisément lors d’un échange en visio conference afin de détailler votre parcours et vos objectifs liés à la retraite. La réception des documents demandés pour la bonne réalisation du bilan retraite permettra de commencer la production du bilan.

Elle prend fin à la présentation du bilan retraite lors de la remise du rapport final. Sauf accord contraire ou force majeure, elle ne pourra excéder 3 mois.

Article 3 - Déroulement de la mission

Les étapes de la mission sont les suivantes :

• Collecte des éléments nécessaires (relevés de carrière, bulletins de salaire éventuels, attestations, etc.)

• Analyse détaillée de votre carrière et contrôle de cohérence: trimestres, points, chômage…

• Vérification des anomalies éventuelles

• Simulations personnalisées et recommandations

• Entretien de restitution et remise du rapport de synthèse du bilan retraite décisionnel.

Les informations et résultats fournis sont établis à la date de réalisation de la mission. Ils ne tiennent pas compte d’éventuelles réformes et/ou modifications législatives ou réglementaires ultérieures susceptibles d’impacter les informations communiquées.

Article 4 - Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation du bilan retraite.

Répondre aux éventuelles sollicitations du Prestataire pour compléter son dossier.

Régler la prestation selon les modalités prévues à l’article 5.

Article 5 - Obligations et responsabilités

Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à mobiliser toutes les compétences nécessaires à la bonne exécution de sa mission, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable de décisions prises par le Client ou de l’évolution des textes applicables après la remise du bilan. Le Prestataire s’engage à fournir la prestation avec diligence et professionnalisme mais ne saurait être tenu responsable d’une erreur liée aux informations inexactes fournies par le Client ou d’une modification ultérieure de la législation.

Sécurité des accès

Dans le cadre de la mission, le Client pourra transmettre au Prestataire certains identifiants ou accès à ses comptes retraite (Info-retraite.fr, lassuranceretraite.fr, etc.).

Le Client s’engage à modifier l’ensemble des codes d’accès communiqués, dès la fin de la mission.

Le Prestataire ne conservera aucun mot de passe ni identifiant à l’issue de la prestation.

Usurpation d’identité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité ou de l'utilisation frauduleuse des données transmises, notamment si des codes d’accès n’ont pas été modifiés par le Client.

Article 6 – Honoraires et règlements

Le montant des honoraires pour cette mission est de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC, incluant toutes les prestations décrites.

Un acompte de 50% sera facturé dès validation de la présente lettre de mission et le solde la veille de la restitution.

Chaque facture sera réglée par virement bancaire à réception.

Article 7- Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions de cette mission.

La signature de la présente lettre vaut acceptation ferme et définitive.

Article 8 - Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et à ne pas les communiquer à des tiers sans autorisation écrite. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Article 9 - Conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel (fiches de paie, relevé, justificatif de paiement…) seront conservés pendant une durée de 3 mois maximum à l’issue de la restitution du rapport de synthèse du bilan retraite.

Article 10 - Litiges et droit applicable

Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis à la juridiction compétente du lieu de domiciliation du Prestataire et sera régi par le droit français.

Fait à Champagne au Mont d’Or, le [date]

Le Client Carapace Retraite